Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRHC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025

Date de saisine : 13 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024005964 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 18 Novembre 2025



Appelante :

 S.A.S. societe d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN agissant par son président en exercice domicilié en cette qu lité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577715



Intimée :

 S.A.S. LOCALIS, représentée par Me Guillaume ABADIE de l'AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0024 - N° du dossier 20190268



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel de la société d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN du 23 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Meaux de Paris le 18 Novembre 2025 ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN signifiées par le RPVA du 11 mars 2026 ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel de la société LOCALIS signifiées par le RPVA du 11 mars 2026 dans la présente instance ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.



Paris, le 09 avril 2026 



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état