Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 10 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQHE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025

Date de saisine : 07 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00858 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 04 Novembre 2025



Appelante :

S.A.S. FOOD 94, représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 - N° du dossier 25002006



Intimée :

S.E.L.A.R.L. [I] [O] [D], non représentée





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)





Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 26 janvier 2026, 



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 Mars 2026, 



Vu l'absence d'observations écrites, 



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, 



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, 

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.







Paris, le 10 Avril 2026

Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties