Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 10 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/20354 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNLV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025

Date de saisine : 16 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00886 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Novembre 2025



Appelante :

S.A.R.L. SUN GSM, agissant poursuites et diligences par le biais de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 - N° du dossier [J]



Intimé :

Monsieur [S] [U], non représenté



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 2 page)



Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 26 janvier 2026, 



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04 Mars 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, 



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, 

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 10 Avril 2026



Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties