Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d9dd99cdc6046d47d954c3
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00725 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J34Q joint au dossier 26/00678 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25-000109 La Sa FRANFINANCE Représentant : Me Christophe Milhe-Colombain, avocat au barreau de Carpentras APPELANT M. [V] [K] INTIME Nous,Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00725 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J34Q, Constataon qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° 26/00678 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00725 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J34Q et 26/00678. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/00678. Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026. La conseillère de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d9dd99cdc6046d47d954c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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