Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d9dd9bcdc6046d47d954d8
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00624 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM joint au dossier n° 26/00320 jugement au fond, origine du tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/02672 M. [F] [P] Représentant : Me Frédéric Mansat Jaffre de la Selarl Mansat Jaffre, avocat au barreau de Nîmes APPELANT M. [C] [X] Mme [S] [X] La Sarl IMMOBILIERE TARIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice INTIMéS Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 26/00624 - n° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM, Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° RG 26/00320 PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00624 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM et 26/00320. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique n° RG 26/00320. Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026. La conseillère de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d9dd9bcdc6046d47d954d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA