Cour d'Appel · Rétentions — 10 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGL



O R D O N N A N C E N° 2026 - 159 

du 10 Avril 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE 

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 1]



retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Représenté par Maître Lucas SORANO substituant la SELARL CENTAURE AVOCATS



Appelant, 







D'AUTRE PART :



1°) Monsieur [Q] [K]

né le 07 Avril 2007 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne



Représenté par Maître Sandra VINCENT , avocat commis d'office 



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Karine ANCELY, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,









EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 04 avril 2026 notifié le même jour, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai à l'encontre de Monsieur [Q] [K] ;



Vu la décision de placement en rétention administrative du 04 avril 2026 de Monsieur [Q] [K] , pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;



Vu la requête de Monsieur [Q] [K] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 avril 2026 ;



Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 07 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Q] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;



Vu l'ordonnance du 08 Avril 2026 à 18h59 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a fait droit à la requête de Monsieur [Q] [K],et rejeté la requête de Monsieur le préfet et ordonné la mise en liberté de Monsieur [Q] [K]



Vu la déclaration d'appel faite le 09 Avril 2026, par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat, agissant pour le compte de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16h47, 





Vu les courriels adressés le 09 Avril 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE l'informant que l'audience publique sera tenue ce jour à 10 H 30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [Q] [K] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents, 



Vu la note d'audience du 10 Avril 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,



MOTIFS:



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 09 Avril 2026, à 16h47, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat, agissant pour le compte de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 08 Avril 2026 notifiée à 18h31, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:



L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.' 



En l'espèce, c'est par une parfaite appréciation des éléments produits que le juge des libertés et de la détention, sans excès de pouvoir, a considéré que la situation personnelle de l'intéressé n'avait pas été suffisamment pris en considération dans sa motivation, dès lors qu'il n'a pas été fait mention de l'arrivée en France dans le cadre d'un regroupement familial durant sa minorité, qu'il était justifié par un cetificat de scolarité en cours qu'il était lycéen, qu'il est domicilié chez sa mère [Adresse 2] à [Localité 4]. S'agissant des éléments de santé, il est seulement fait référence à l'examen psychiatrique réalisé en cours de garde à vue sans nécessité d'hospitalisation en urgence alors qu'il est mentionné une pathologie de nature schizophrénique chez M. [K] qui sort d'ailleurs d'hospitalisation.



En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision dont appel qui a retenu que l'arrêté ne comporte pas une motivation permettant de justifier un caractère strictement nécessaire du placement qui par principe privilégier des mesures moins contraignantes. 





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 10 Avril 2026 à 11h48.





Le greffier, La magistrate déléguée,