Cour d'Appel · Rétention Administrative — 10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ





N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRGX



Minute N°26/00391





ORDONNANCE DU 10 avril 2026





Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES, R.G. n° 24/01257, en date du 20 novembre 2024, 





Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller agissant sur délégation du Premier Président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Alexandre VAZZANA, Greffier, dans l'affaire:

 

- Madame [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparante, Représentée par Me Julien MASTAGLI, avocat au barreau de METZ 

APPELANT 



En présence de :



 - Monsieur le Préfet de la Moselle

non comparant



- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ

en la personne de Mme BANCAREL, Substitut Général à qui le dossier a été communiqué,

non comparant



- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2]

non comparant 



- Association Active - MJPM non comparante





A l'audience il a été donné connaissance de l'avis du Ministère Public.

Me [H] a indiqué n'avoir aucune observation.





 

Sur ce, 



Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Mme [J] depuis décembre 2024 et qu'elle n'est plus au CHS depuis janvier 2026.

L'intéressée ne faisant l'objet d'aucune mesure de soin sous contrainte, son appel est nécessairement sans objet.





PAR CES MOTIFS

 

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;

 

DECLARONS l'appel de Mme [I] [J] sans objet.  

 

DISONS n'y avoir lieu à dépens ;



Prononcée le 10 Avril 2026 par Delphine CHOJNACKI, Conseiller délégué, et Alexandre VAZZANA, Greffier.







Le Greffier, Le Président,