Cour d'Appel · 3ème Chambre — 10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



















Surendettement

N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP2I







[U]

 C/

Société [1], Caisse [2] CHEZ [3], Société [4], [E]







Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 11.24.982

COUR D'APPEL DE METZ



3ème CHAMBRE - Surendettement



ARRÊT DU 10 AVRIL 2026



APPELANTE :



Madame [N] [U]

[Adresse 1]

Comparante



INTIMÉS :



[1]

GESTION DU SURENDETTEMENT- [Adresse 2]

Non comparante et non représentée



CAISSE FEDERALE DE [5] CHEZ [3]

[Adresse 3]

Non comparante et non représentée



[6] Agence surendettement

[Adresse 4]

Non comparante et non représentée



Monsieur [Z] [E]

[Adresse 5]

Non comparant et non représenté



COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.



A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : 



PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre



ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Cindy NONDIER, Greffier



ARRÊT : 



Réputé contradictoire



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;



Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE



Mme [N] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle afin de bénéficier de mesures de traitement de sa situation.



Le 12 juin 2024 sa demande a été déclarée recevable et le 12 septembre 2024 la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sans intérêts sur une durée de 60 mois avec des mensualités d'un montant maximum de 1.141 euros et l'effacement du solde des sommes dues à l'issue du plan.



Par jugement du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a notamment :

- déclaré Mme [Y] recevable en son recours

- fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l'état des créances établi par la commission

- constaté la bonne foi de Mme [Y] 

- constaté la situation de surendettement de Mme [Y]

- arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [Y] selon les modalités suivantes:

. les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois 

. le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts

. les dettes sont apurées selon le plan annexé suivant :





créancier



restant dû



du 1er au 2ème mois

1er palier



du 3ème au 60ème mois

2ème palier



effacement fin 

plan



restant dû fin plan













montant



taux



mois



€



taux



mois



€



€



€





Dr [E]



1.500



00



2



750











00



00



00





[5]



123.523,77



00



2



238,99



00



58



1.017



64.060



00





BPCE



56,02



00



2



28,01















00



00





[7]



00











00











00



00



00





Total passif 



125.079,79











1.017











1.017



64.060



00





- rejeté la demande tendant au déblocage de l'épargne de Mme [Y]

- dit n'y avoir lieu à dépens. 



Par lettre recommandée du 29 décembre 2025, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.



A l'audience du 10 février 2026, invitée par la cour à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, Mme [Y] a expliqué qu'initialement elle avait eu recours à un avocat et qu'en raisons de problèmes, elle avait décidé de faire appel seule. Sur le fond, elle a demandé à la cour de rééchelonner ses dettes avec des mensualités de remboursement d'un montant n'excédant pas 600 euros. Elle a détaillé ses revenus et charges, précisant vivre avec ses deux enfants, travailler au Luxembourg et rembourser seule le crédit contracté avec son ancien mari.

Les autres parties n'ont pas comparu et n'ont pas été représentées.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Chacun des créanciers a réceptionné la lettre recommandée du greffe portant convocation à l'audience du 14 octobre 2025, il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.



La fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine de la cour doit être relevée d'office par le juge, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un grief.



L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire, fait ou adresse, par pli recommandé au greffe de la cour.



Selon l'article R.713-7 du code la consommation, le délai d'appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Il résulte de l'article R.713-11 du même code, que le délai de quinzaine court à compter de la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée par laquelle est notifié le jugement dont appel.



En l'espèce, le jugement du 2 décembre 2025 a été notifié à l'appelante par courrier recommandé reçu le 9 décembre 2025, de sorte que l'appel interjeté le 29 décembre 2025 est hors délai et irrecevable. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.



PAR CES MOTIFS :



LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



DÉCLARE irrecevable l'appel formé le 29 décembre 2025 par Mme [N] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville ;



LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.



LE GREFFIER LE PRESIDENT