Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 10 avril 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 26/01330 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYEX

N° de minute : 141/26





ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [N] [P]



né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE)

de nationalité polonaise



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 4 avril 2026 par M. [L] [O] faisant obligation à M. [N] [P] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 4 avril 2026 par M. [L] [O] à l'encontre de M. [N] [P], notifiée à l'intéressé le même jour à 14h30 ;



VU la requête de M. [L] [O] datée du 8 avril 2026, reçue le même jour à 13h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [N] [P] ;



VU l'ordonnance rendue le 09 Avril 2026 à 10h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. [L] [O] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [P] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [N] [P] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 09 Avril 2026 à 15h46 ;



VU les avis d'audience délivrés le 9 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. [L] [O] et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. [N] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. [L] [O], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.



L'appel de M. [N] [P] formé par écrit motivé le 9 avril 2026 à 15 h 46 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 9 avril 2026 à 10 h 33 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. [P] soulève trois moyens pour contester l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention et il sollicite également son placement sous assignation à résidence.



1. Sur la recevabilité de nouveaux moyens :



Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.



Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.



2. Sur l'absence d'avocat à l'audience devant le premier juge :



M. [P] constate qu'alors qu'il avait expressément demandé à être assisté d'un avocat devant le juge de première instance, il n'a pu en bénéficier en raison du mouvement de grève affectant le barreau de Strasbourg depuis le 2 avril 2026. Il soutient qu'il s'agit d'une violation manifeste du droit de l'Union Européenne.

Cependant, il convient de rappeler qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (dont notamment Civ 1ère 13 octobre 2021 n° 20-12.449), s'agissant d'une procédure civile mais qui dont la décision doit intervenir dansun délai contraint et dans laquelle l'assistance par avocat n'est pas obligatoire, bien que M. [P] ait demandé à en bénéficier, le juge judiciaire peut passer outre à l'absence de l'avocat à condition de caractériser l'existence d'une circonstance insurmontable.

Or, en l'espèce, comme le premier juge l'a justement indiqué, il était tenu de statuer avant le 10 avril 2026 à 13 h 22 sauf à ce que la mesure de rétention prenne fin d'office. Or, il a été clairement indiqué par le Barreau de Strasbourg que la grève durera au moins jusqu'au 13 avril prochain. Dès lors, le mouvement de grève des avocats constituant une circonstance insurmontable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge de première instance était tout à fait légitime à passer outre l'absence de l'avocat motivée par le mouvement de grève.

L'argument sera donc rejeté.

3. Sur le défaut de diligence de l'autorité administrative :

M. [P] considère qu'à défaut d'avoir sollicité un routing, l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires pour parvenir dans les délais les plus brefs à son éloignement dès lors qu'il a remis sa carte d'identité aux autorités et qu'il n'est pas utile, dans ces conditions, de saisir les autorités consulaires polonaises.

Cependant, il ressort des pièces versées en procédure que contrairement à ce que l'intéressé soutient, un routing a été sollicité vers la Pologne dès le 4 avril 2026, jour de son placement en rétention. Dès lors, l'autorité administrative a effectué les diligences nécessaires pour que la mesure de placement en rétention soit la courte possible.

L'argument sera donc rejeté.

4. Sur la demande d'assignation à résidence :

M. [P] sollicite une mesure d'assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. En effet, il ne dispose pas de garanties de représentation, étant sans domicile stable et permanent sur le territoire français.

Sa demande sera donc rejetée.

En conséquence, il convient de rejeter l'appel de M. [P] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.



PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l'appel de M. [N] [P] recevable en la forme ;au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 9 avril 2026 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [N] [P] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 10 Avril 2026 à 15h55, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Karima MIMOUNI, conseil de M. [N] [P]

- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. [L] [O] .



Le greffier, Le président,











reçu notification et copie de la présente,

le 10 Avril 2026 à 15h55





l'avocat de l'intéressé

Maître [A] [J]



l'intéressé

M. [N] [P]

par visioconférence









l'avocat de la préfecture

Me MOREL















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 



La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [N] [P]

- à Maître [A] [J]

- à M. [L] [O] 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier



M. [N] [P] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé