Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 10 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/02407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTR2

Chambre 1-2



Affaire :



S.A.S.U. [W] [I]

Représentant : Me Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Mme [Q] [P]



Intimée



Ordonnance n° 2026/M113





Me Aouatef DUVAL-ZOUARI

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'appel interjeté le 24 février 2026 par la société [W] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 janvier précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 27 février 2026 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 23 mars 2026 ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ; 



En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons la société [W] [I] aux dépens. 







Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 10 avril 2026



La greffière Le Président



















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel