Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 3 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [Q] [H], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 30/12/2024, Monsieur [Q] [H], gérant a fait la déclaration de cessation des paiements de la société PG DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société PG DIFFUSION (SARL) exerce une activité de vente au détail de biens d'équipement de la maison, de la personne, d'articles de [Localité 1], de jouets, cadeaux, bazar, de produits de plein air, jardinerie végétaux, confiserie, vins ainsi que la revente de piscines et de tous accessoires de piscines depuis le 12/01/2016 sous l'enseigne « CENTRAKOR » et emploie six salariés.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 381.007 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment ses dettes fiscales et fournisseurs.

L'actuel gérant a repris le magasin, il y a deux ans et estime que la santé financière de l'entreprise n'était pas bonne Au vu des pièces, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser ; en effet, le chiffre d'affaires généré et la trésorerie ne permettent pas de régler les charges courantes, malgré des apports en compte courant de l'associé ; l'affluence dans le magasin est trop faible ; la banque ne veut plus prêter son concours à l'entreprise.

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de constater que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer ;

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2024, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VI è du code de commerce, à l'égard de : PG DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 817 413 099 ;

CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer ;

FIXE au 1 er OCTOBRE 2024, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE :
 * Monsieur [U] [W], en qualité de juge-commissaire ;
 * Maître [N] [V] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [J] [Z] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.641-4 et L.622-6 du Code de Commerce, dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux articles L.641-1, L.621-4 du Code de Commerce et R.621-14 ;

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.