Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame [F] [K] pour Maître [Q] [V], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 20/09/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société LA PALETTE GOURMANDE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 889 546 008 (2020 B 319) ;

Vu la requête déposée au greffe le 19/03/2025 par Maître [Q] [V], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective ci-dessus ;

La demande de Maître [Q] [V], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque un projet de répartition doit être publié au BODACC.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :

[Adresse 2] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 889 546 008 (2020 B 319)

Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.