Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame [R] [Z] pour Maître [Q] [B], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/06/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société POLI CARRELAGE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 513 414 458 (2009 B 138) ;

Vu la requête déposée au greffe le 21/03/2025 par Maître [Q] [B], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective ci-dessus ;

La demande de Maître [Q] [B], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque les opérations de vérification du passif sont en cours, suite à la vente d'actifs.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

De plus, le délai pour déposer l'état des créances sera fixé à douze mois à compter de l'ouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :

POLI CARRELAGE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 513 414 458 (2009 B 138)

Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

Fixe le délai pour déposer l'état des créances à douze mois à compter de l'ouverture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.