Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [E] [Q], gérant Maître [B] [J], administrateur judiciaire salarié pour la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [D] [H], administrateur judiciaire Madame [K] [T] pour Maître [W] [C], mandataire judiciaire :

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 20/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL COMPTOIR A HUITRES [Adresse 1], qui exerce une activité de restaurant, café, bar, brasserie, friterie, salon de thé et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 893 309 013 ([Immatriculation 1]).

Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité est satisfaisante et la société est régulièrement assurée ; aucune nouvelle dette n'a été créée ; cependant, des éléments comptables restent à clarifier.

Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/12/2025 avec un examen à l'audience du 17/10/2025 pour avoir un état du passif réel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;

ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/10/2025 dans le redressement judiciaire de la société SARL COMPTOIR A HUITRES inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 893 309 013 ([Immatriculation 1]).

FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.

Le Greffier,

Le Président.