Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 8 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002314

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/04/2026

DEMANDEUR(S) : [V]) : ****** DEFENDEUR(S) : LA COOP AUDIOVISUELLE (SARL) [Adresse 1] Pléneuf-Val-[Adresse 2] : Maître [X] [M] [V]) ***** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE : Madame Audrey LE JOUAN JUGES Monsieur Alain TREHOREL GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : LA COOP AUDIOVISUELLE (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 27 MARS 2026, Maître Frédéric GOURDAIN, Avocat, pour Monsieur [F] [N], gérant de la SARL LA COOP AUDIOVISUELLE dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL LA COOP AUDIOVISUELLE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 890 353 675 (2020 B 967).

ATTENDU que la SARL LA COOP AUDIOVISUELLE exerce une activité de commerce de détail et installation d'équipements audio et vidéo, activité de soutien au spectacle vivant, services de conseil en matière d'affaires et de gestion sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [F] [N] a été appelé à comparaître le 08 AVRIL 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 27 MARS 2026.

ATTENDU que Monsieur [F] [N] se présente à l'audience assisté de Maître GOURDAIN Frédéric, avocat et déclare que la société employait deux salariés dont les soldes de tout compte ont été réglés.

ATTENDU qu'outre un environnement économique difficile, Monsieur [F] [M] est confronté à une incapacité médicale et donc dans l'impossibilité d'envisager la poursuite d'activité de la SARL LA COOP AUDIOVISUELLE,

Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 207.585 € pour un actif disponible de 3.100 €,

QUE les premières dettes remontent au 20 MARS 2026.

ATTENDU que la SARL LA COOP AUDIOVISUELLE n'est propriétaire d'aucun immeuble.

ATTENDU que Madame [S] [T] Procureure de la République adjointe ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL LA COOP AUDIOVISUELLE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LA COOP AUDIOVISUELLE,

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur [I] [H], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [E]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [K] [Y] - [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [F] [N] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 20 MARS 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [N] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.