Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
LES FAITS La société [B] offre à la vente des produits alimentaires et notamment des fruits secs. La société LT DISTRIBUTION EUROPE exploite les supermarchés à l'enseigne Le triangle. La société [B] a livré à la société LT DISTRIBUTION EUROPE une importante quantité d'amandes décortiquées. Les factures correspondant à ces livraisons n'ayant pas été intégralement réglées, la société [B] a introduit la présente instance. LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de Justice en date du 02 février 2026, la société [B] a fait assigner devant ce tribunal la société LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins comme il est dit en cet acte de : * La juger recevable et bien fondée en son action, * Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement, au profit de la société [B] d'une somme totale de 230 058,04€ à raison de : * 229 938,04€ TTC au titre du principal correspondant au solde impayé des trois factures n° 67237495, 67238122 et 67238295 émises du 31 janvier 2025 au 21 février 2025 ; * 120,00€ (soit 40,00€ multiplié par 3) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; * Outre intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure. * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Débouter la société LT DISTRIBUTION EUROPE de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires, * Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement, au profit de la société [B], d'une somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
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Texte intégral
[CS1][XXXXXXXXXX01]@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2026 Références : 2026F00013 ENTRE : La SAS [A] - TRAMIER immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 304 012 917 Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL QUESNEL DEMAY [F] [M] [W] en la personne de Me [G] [W] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Pascal LESNE ([Localité 3]) Comparante par Me [L] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS LT DISTRIBUTION EUROPE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 897 592 465, Dont le siège social [Adresse 2] Non représentée et non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, L'affaire a été plaidée à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 5 mars 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi. LES FAITS La société [B] offre à la vente des produits alimentaires et notamment des fruits secs. La société LT DISTRIBUTION EUROPE exploite les supermarchés à l'enseigne Le triangle. La société [B] a livré à la société LT DISTRIBUTION EUROPE une importante quantité d'amandes décortiquées. Les factures correspondant à ces livraisons n'ayant pas été intégralement réglées, la société [B] a introduit la présente instance. LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de Justice en date du 02 février 2026, la société [B] a fait assigner devant ce tribunal la société LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins comme il est dit en cet acte de : * La juger recevable et bien fondée en son action, * Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement, au profit de la société [B] d'une somme totale de 230 058,04€ à raison de : * 229 938,04€ TTC au titre du principal correspondant au solde impayé des trois factures n° 67237495, 67238122 et 67238295 émises du 31 janvier 2025 au 21 février 2025 ; * 120,00€ (soit 40,00€ multiplié par 3) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; * Outre intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure. * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Débouter la société LT DISTRIBUTION EUROPE de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires, * Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement, au profit de la société [B], d'une somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. DISCUSSION La société [B] apporte au dossier plusieurs documents relatifs au litige qui l'oppose à la société LT DISTRIBUTION EUROPE. 1) Bons de commande Les bons de commande présentés par la société [B] sont les suivants. […] Ces différentes commandes sont confirmées par des échanges de courriels entre les sociétés LT DISTRIBUTION EUROPE et [B] datés des 5 et 06 décembre 2024. 2) Bons de livraison Les bons de livraison du 28 janvier 2025,17 février 2025 et 25 février 2025 confirment les bons de commande précédemment évoqués 3) Factures La société [B] présente les factures suivantes, conformes au bon de commande. […] Sur ces différentes factures, la société LT DISTRIBUTION EUROPE a versé des acomptes à raison de 57 833€. Par ailleurs elle disposait dans la comptabilité de la société [B] d'un solde créditeur de 4 279,96€. La société [B] demande le règlement du solde dû sur l'ensemble de ces factures, soit un total de 229 938,04€. Elle rappelle également que la société LT DISTRIBUTION EUROPE s'était engagée à lui verser ces sommes au moyen de quatre versements mensuels prévus de septembre à décembre 2025. La société LT DISTRIBUTION EUROPE est absente et ne présente donc aucun document. SUR CE, LE TRIBUNAL, La société [B] fournit au tribunal les différents documents attestant des sommes inscrites dans sa comptabilité au débit du compte de son client, la société LT DISTRIBUTION EUROPE, soit 292 051€ TTC. Elle n'omet pas de préciser que les acomptes de 57 833€ et le crédit antérieur de 4 279,96€ viennent réduire cette créance. Le solde restant dû par la société LT DISTRIBUTION EUROPE est donc bien de 229 938,04€. Malgré son engagement confirmé par courriel le 27 août 2025 la société LT DISTRIBUTION EUROPE n'a pas respecté l'échéancier qu'elle avait elle-même proposé. La société LT DISTRIBUTION EUROPE ne conteste pas sa dette. Elle sera donc condamnée à régler à la société [B] la somme de 229 938,04€. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-6 du code de commerce de 40€ par facture sera également due. Le retard dans le règlement des factures justifie que les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure, soient appliqués à la créance de 229 938,04€. Par ailleurs, par son attitude, la société LT DISTRIBUTION EUROPE a contraint le demandeur à engager cette instance subissant ainsi de frais de représentation non compris dans les dépens. La société LT DISTRIBUTION EUROPE sera condamnée à payer à la société [B] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de la société LT DISTRIBUTION EUROPE, ni personne pour elle. Juge la société [B] recevable et bien-fondée en son action. Condamne la société LT DISTRIBUTION EUROPE à payer à la société [B] : 1° - La somme de 229 938.04€ avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure. 2° - La somme de 120€ (40€ x 3) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 3° - La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC Condamne la société LT DISTRIBUTION EUROPE aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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