Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 3 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 012377

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/04/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : S O - T E C (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Me Jean-Marc DESACHE SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD

Défendeur (s) : STAR SOLEIL (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Karen FAUQUE Avocat Maître GAYRAUD-MARTY Caroline

Défendeur (s) : SYSTOSOLAR (SAS) [Adresse 3] Représentant (s) : SCP 91 DEGRES AVOCATS ME DELRUE Jean-François

Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4] Représentant(s) : SVA

Défendeur (s) : CHUBB EUROPEAN GROUP (SE) [Adresse 5] Représentant(s) : SCP 91 DEGRES AVOCATS ME DELRUE Jean-François

Défendeur (s) : SYSTOSOLAR (SAS) [Adresse 3] Représentant(s) : SCP 91 DEGRES AVOCATS ME DELRUE Jean-François

Défendeur (s) : SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 6]

[Adresse 7] Représentant(s) : SCP 91 DEGRES AVOCATS ME DELRUE Jean-François

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 20/03/2026

AFFAIRE :

SO-TEC (SAS)

c/

STAR SOLEIL (SARL) SYSTOSOLAR (SAS) AXA FRANCE IARD (SA) CHUBB EUROPEAN GROUP (SE) SYSTOSOLAR (SAS) SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL,

CONSTATE la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action réciproques;

DONNE ACTE à la société STAR SOLEIL, à la société SO-TEC et à la société AXA France IARD de leurs désistements d'instance et d'action à l'égard des sociétés SYSTOSOLAR et CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dans la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 202201277 ;

DONNE ACTE à la société SYSTOSOLAR et à la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de la société STAR SOLEIL, de la société SO-TEC et de la société AXA France IARD dans la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 202201277.

DONNE ACTE à la société SYSTOSOLAR et à la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de leur propre désistement d'instance et d'action, le tout sous la condition de réciprocité à savoir du désistement d'instance et d'action de chacune des autres parties, ainsi que leur renonciation à toute demande et ce y inclus toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'acceptation par chacune des parties du désistement d'instance et d'action de la société SYSTOSOLAR et à la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP.

JUGE que l'instance est éteinte et le Tribunal dessaisi;

JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 153,97 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.

M. [Y] [N]

Signé électroniquement par M. Luc SOUBRILLARD.