Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 3 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005290

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/04/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [X] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ADAS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 980 989 321 Représentant (s) : AMMA AVOCATS

Défendeur (s) : M [A] [Q] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Victor STANESCU

Juges : Mme Laura LI VECCHI
M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 20/03/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 29/01/2026, la partie demanderesse : SARL EPILOGUE représentée par Maître [X] [F], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ADAS a fait donner assignation à la société M [A] [Q] d'avoir à comparaitre le vendredi 20/03/2026 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Entendre déclarer que la présente action entend voir prononcer :
 * La nullité du compte courant débiteur détenu par le Président de la société ADAS, Monsieur [Q] [A] en totale violation des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur;
 * Et par conséquent le remboursement de la somme de 34.556 € correspondant au montant du compte courant débiteur, détenu de manière totalement fautive lors de l'exercice de ses fonctions de Directeur général puis de Président de ladite société, malgré sa parfaite connaissance de l'interdiction légale de détenir un compte courant débiteur dans toute société de capitaux.

Entendre déclarer la SARL EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [F], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ADAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 844 623 819, exerçant sous l'enseigne IRONBODYFIT, dont le siège social est situé [Adresse 4], fonction à laquelle elle a été désignée selon jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 3 octobre 2025, recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions;

Entendre constater l'existence d'un compte courant débiteur, détenu par Monsieur [Q] [A] en violation de toutes dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur;

Entendre prononcer la nullité du compte courant;

Entendre ordonner le remboursement, par Monsieur [Q] [A], de la somme de 34.556 € correspondant au solde de son compte courant débiteur, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2025;

Entendre déclarer que les intérêts dus au moins pour une année produiront eux-mêmes intérêts.

S'entendre condamner Monsieur [Q] [A] au paiement de la somme de 5.000 € à la communauté des créanciers pour résistance abusive ;

S'entendre condamner Monsieur [Q] [A] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

S'entendre rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision ;

S'entendre condamner Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens de l'instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que selon jugement du 5 juillet 2024, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ADAS.

Et par ce même jugement, la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [X] [F], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ADAS.

Que par jugement du 3 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ADAS.

Que par ce même jugement, la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [X] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ADAS.

Que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, la SARL EPILOGUE, es qualités, a constaté, à l'analyse des documents comptables de la SAS ADAS, dont notamment le projet de bilan concernant l'année 2024, l'existence d'un compte courant débiteur pour une somme de 34.556 €, détenu par Monsieur [A].

Qu'en conséquence, selon courrier recommandé du 7 octobre 2025 la SARL EPILOGUE, es qualités, a mis en demeure Monsieur [A] de rembourser son compte courant débiteur d'un montant de 34.556 €.

Que Monsieur [A] n'ayant jamais réclamé le courrier recommandé précité, la SARL EPILOGUE, es qualités, lui a une nouvelle fois adressé par courrier électronique en date du 28 octobre 2025.

Que Monsieur [A] n'a jamais adressé à la SARL EPILOGUE, es qualités, de proposition de règlement concernant son compte courant débiteur,

Attendu que la présente action entend voir prononcer à bon droit :
 * La nullité du compte courant débiteur détenu par Monsieur [Q] [A] Président de la société ADAS, en totale violation des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur;
 * Et par conséquent, le remboursement de la somme de 34.556 € montant du compte courant débiteur.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la communauté des créanciers la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Déclare la SARL EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [F], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ADAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 844 623 819, exerçant sous l'enseigne IRONBODYFIT, dont le siège social est situé [Adresse 4], fonction à laquelle elle a été désignée selon jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 3 octobre 2025, recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions;

Constate l'existence d'un compte courant débiteur, détenu par Monsieur [Q] [A] en violation de toutes dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur;

Prononce la nullité du compte courant;

Ordonne le remboursement, par Monsieur [Q] [A], de la somme de 34.556 € correspondant au solde de son compte courant débiteur, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2025;

Déclare que les intérêts dus au moins pour une année produiront eux-mêmes intérêts.

Condamne Monsieur [Q] [A] au paiement de la somme de 2.500 € à la communauté des créanciers pour résistance abusive ;

Condamne Monsieur [Q] [A] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

Rappelle l'exécution provisoire de droit de la décision ;

Condamne Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens de l'instance lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés de 58,51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.