Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2026
- ECLI
- 69da0ca0cdc6046d47dc70ed
- Date
- 3 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002407 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DECISION DE JONCTION DU 03/04/2026 DEFENDEUR (S) : MANI (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : BERDET [D], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président * JUGE(S) : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire. Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN Patrick, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier DECISION DE JONCTION LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002407 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000734 EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE AINSI FAIT ET PRONONCE LE 03/04/2026.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 avril 2026
Référence
69da0ca0cdc6046d47dc70ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA