Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000142

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 03/04/2026

DEFENDEUR (S) : NETWORK MEETINGS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : [N] [A], [E], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président

JUGE(S) : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN Patrick, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000142 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000630

EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 03/04/2026.