Trib. de Commerce · APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL — 10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

JUGEMENT DU 10/04/2026

Titulaire de la procédure collective :

SARL [X]

nom commercial : QIPAO L'exploitation d'un salon d'esthétique, de toutes activités de soins esthétiques à la personne, toutes activités de spa, la vente de produits cosmétiques et de tous produits dérivés. [Adresse 1]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 809560808 2020B00678

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 13/02/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL [X], a désigné SELARL AJC représentée par Maître [F] [M], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [U] [A], comme mandataire judiciaire, Monsieur [B] [E], comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

SELARL AJC représentée par Maître [F] [M] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.

A L'AUDIENCE DU 20/03/2026, ONT COMPARU :

SELARL AJC représentée par Maître [F] [M] Administrateur de la procédure SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [U] [A] Mandataire judiciaire [T] [F] représentant de la défense

Madame [W] [H] ([Localité 1]) Représentant Légal

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable,

ATTENDU que suite aux explications fournies lors de l'audience, il convient de lancer un appel d'offres.

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à

disposition au greffe,

LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,

VU l'article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 13/02/2026 et la poursuite d'activité jusqu'au 13/08/2026 pour :

SARL [X] nom commercial : QIPAO [Adresse 2] 62000 [Adresse 3] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 809560808 2020B00678

FIXE la comparution des parties au 26/06/2026 à 09:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi dix avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.