Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Maintien période d'observation : SARL [C] (SARL) RG 2026 001400 PC 41226047

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur François VES SELY, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier,
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 05 FÉVRIER 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL [C] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité vente et confection de vêtements de travail, professionnels, de loisirs de sports, D'uniformes..

Ce même jugement a désigné Monsieur [B] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [W] représentée par Maître [F] [W] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la société SARL [C] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 2 avril 2026.

Attendu que Monsieur [D] [J] a fait défaut, compte tenu de problèmes de santé, et que la SELARL MJ [W] représentée par Maître [F] [W] a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société SARL [C] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société SARL [C] (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société SARL [C] (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 5 août 2026 avec convocation à l'audience du 23 juillet 2026 à 9h30 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société SARL [C] (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [B] [R], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 7 juillet 2026 à 10h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.