Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Maintien période d'observation : FONCIERE JYC III (SAS) RG 2026 001837 PC 41226066

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur François VES SELY, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier,
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 19 février 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FONCIERE JYC III (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la prise de participation dans toutes sociétés de quelque forme que ce soit et quel que soit leur objet, participation de la société à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l'objet social, fourniture de toutes prestations au profit des sociétés du groupe ou de sociétés ayant des liens juridique ou économiques avec le groupe.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Q] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [Y] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société FONCIERE JYC III (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2026.

Attendu que Monsieur [M] [T], [B] assisté de Maître [N] [D] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par [F] [J] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société FONCIERE JYC III (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que M adame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société FONCIERE JYC III (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ay ant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société FONCIERE JYC III (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 19 août 2026 avec convocation à l'audience du 23 juillet 2026 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société FONCIERE JYC III (SAS) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [Q] [Z], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 16 juin 2026 à 10h30 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.