Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Renouvellement période d'observation : GC IMMO (SAS) RG 2025011676 RG 2026004961 PC 41225394

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur François VESSELY, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 09/10/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GC IMMO (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation de toute activité de promotion immobilière, d'agence immobilière, transactions immobilières et mobilières, négociations, audit et de conseils pour réalisation d'opérations immobilières, expertises immobilières, diagnostics immobiliers.

Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [S] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [U] comme mandataire judiciaire.

Par jugements successifs la société GC IMMO (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société GC IMMO (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mars 2026 renvoyée à l'audience du 02 avril 2026.

Par requête en date du 17 mars 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire, a sollicité du présent Tribunal la désignation d'un administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce.

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société GC IMMO (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 2 avril 2026.

La société GC IMMO (SAS) représentée par Monsieur [D], [N] [Z] assisté de Maître [O] [V] et la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [K] [Q] ont comparu Attendu que les affaires étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société GC IMMO (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Qu'à l'appui de sa requête, la SARL MANDATUM fait part de l'existence de flux entre les différentes sociétés dans lesquelles Monsieur [D], [N] [Z] est intéressé ainsi que de la complexité du dossier s'agissant des conditions de gestion de l'entreprise et des issues de la procédure à explorer.

Que c'est dans ces conditions qu'elle sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire.

Attendu que la société GC IMMO (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire, en demandant la désignation de la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [F] [G].

Que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation, de même qu'à la désignation de la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité d'administrateur judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société GC IMMO (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement et désignera, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, un administrateur judiciaire.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Joint les instances,

Renouvelle la période d'observation de la société GC IMMO (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 09 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 24 septembre 2026 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 24 septembre 2026 à 9h00 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Désigne la SELARL AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT, [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.