Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Redressement Judiciaire : AUVER LODGE (SAS) RG 2026005114 RG 2026004983

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 14/03/2026, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la société AUVER LODGE (SAS), 13, Rue du Mont-Mouchet 63510 Aulnat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 940 521 586 ayant pour activité la conception, la fabrication et l'assemblage, l'installation et la commercialisation de structures légères métalliques, y compris les charpentes ossatures, et autres constructions métalliques, incluant l'aménagement intérieur et extérieur. à l'audience du 02/04/2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Par acte en date du 17/03/2026, la société PERIGNAT (SCI) a fait assigner la même société AUVER LODGE (SAS), aux mêmes fins.

Les affaires ont été appelées à l'audience du 02 avril 2026, date à laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré à l'audience du 09 avril 2026.

Attendu que la société PERIGNAT (SCI) représentée par Maître Christine BAUDON, que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître François FUZET et que la société AUVER LODGE (SAS) a comparu représentée par Monsieur [K] [V].

Attendu qu'il résulte des motifs des assignations que la société AUVER LODGE (SAS) est redevable envers la société PERIGNAT (SCI) d'une somme de 94.242 euros au titre d'arriérés locatifs, d'indemnités d'occupation et de divers frais de recouvrement, et envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 56.981,34 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Attendu que les affaires étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AUVER LODGE (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à ces créances, ce que la société AUVER LODGE (SAS) reconnaît, en indiquant ne pas pouvoir régler les créances ce jour mais avoir un bien immobilier en vente,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 31 mars 2025, compte tenu de l'exigibilité de la créance,

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société AUVER LODGE (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
 * PAR CES MOTIFS-_____

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Joint les instances,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Prononce à l'encontre de la société AUVER LODGE (SAS), 13, Rue du Mont-Mouchet 63510 Aulnat l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL MJ [L] représentée par Maître [P] [L] - 13, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 juin 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société AUVER LODGE (SAS).

Dit que lors de cette audience du 4 juin 2026 à 9h30, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que les demandeurs ont avancé la somme de 54,37 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel ils devront produire auprès du mandataire judiciaire désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Michel JALENQUES.