Trib. de Commerce — 9 avril 2026

2026R00015 - 2609900004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 mars 2026.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,

assisté de :
 * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré et a rendu la présente décision.

Rôle n° 2026R15

ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, -[Adresse 2]

ET - I'EURL DESSEIGNE ALAIN [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant

PRONONÇONS la jonction de la présente instance avec l'instance n°2026R00009.

LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.