Tribunal de commerce · CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE — 9 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008561

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04/2026

L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,

Nous, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté, présent lors des débats.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société B.LM.E.F., société par action simplifiée, au capital de 376.200 euros dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 517 687 943, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Comparante par Maître BRUNEAU Emmanuel, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 2] substituant Maître Mehdi SOUILAH, avocat au Barreau de LYON, demeurant [Adresse 3].

DEMANDERESSE

et

La société QUALIRETRAITE, société par actions simplifiée au capital de 429 617 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n°525 289 237, domiciliée [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

La société [X] [R] [G], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n°844 194 407, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

La société [Y] [V] [D], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n°528 816 929, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Toutes trois comparantes par Maitre Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 6] substituant Maître Nassim GHALIMI et Maître Mathilde ROUSSEAU, avocats au Barreau de PARIS, domiciliés [Adresse 7].

DEFENDERESSES

L'affaire a été appelée le 10 mars 2026 puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance puisse être rendue le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l'article 450 du code de procédure civile.

LE TRIBUNAL

Vu les assignations en référé en date du 28/10/2025 à comparaître le 18 novembre 2025 à 16 heures devant Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS, à la requête de la société BIMEF, signifiée à :
* la SAS QUALIRETRAITE et remise en mains propres à Madame [T] [M], office manager, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté, par Maître [A], commissaire de justice associé, [Adresse 8],
* la SARL [X] [R] [G] et remise en mains propres à Madame [R] [X], gérante, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté, par Maître [A], commissaire de justice associé, [Adresse 8],
* l'[Y] [V] [D] et remise en mains propres à Monsieur [V] [D], gérant, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté, par Maître [A], commissaire de justice associé, [Adresse 8],

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 10 mars 2026,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 28/10/2025, la société B.I.M.E.F. a assigné les sociétés défenderesses devant le tribunal de céans afin de les condamner aux prétentions suivantes :
* Communiquer à la société B.I.M.E.F., sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par information, les données suivantes concernant les sociétés QUALIRETRAITE, FACTORIELLES, PREVISSIMA, MERIANE et MON EXPERT ADMINISTRATIF :
* les comptes sociaux du dernier exercice clôturé et rapports de commissaires aux comptes correspondants ;
* les attestations d'inscription en compte faisant apparaitre le capital social à jour ;
* un état des éventuelles procédures d'alerte initiées par le commissaire aux comptes, au sens des articles L234-1 et suivants et L612-3 du code de commerce ;
* un état des éventuelles notifications d'exigibilité anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de ces sociétés à la date du jugement à intervenir ;
* l'ensemble des informations mentionnées à l'article 11.1 du Pacte d'associés.
* Enjoindre les sociétés QUALIRETAITE, [X] [R] [G] et [Y] [V] [D], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de convoquer l'assemblée générale des associés de la société QUALIRETRAITE afin de procéder à l'approbation les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
* Condamner les sociétés QUALIRETRAITE, [X] [R] [G] et [Y] [V] [D] à payer chacune à la société B.I.M.E.F. la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner les sociétés QUALIRETRAITE, [X] [R] [G] et [Y] [V] [D] aux entiers dépens.

Les sociétés QUALIRETRAITE, [X] [R] [G] et l'[Y] [V] [D] ont pour leur part, sollicité le rejet des demandes de la société B.I.M.E.F. et, à titre reconventionnel, la condamnation de la société B.I.M.E.F à leur payer la somme de 10.000,00 euros chacune à titre de dommages - intérêts pour abus de droit d'ester en justice, outre 10.000 euros au titre d'une amende civile.

Les sociétés QUALIRETRAITE, [X] [R] [G] et l'[Y] [V] [D] ont également sollicité la condamnation de la société B.I.M.E.F. au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les parties sont parvenues à un accord, en application duquel la société B.I.M.E.F SAS. accepte de se désister d'instance et d'action.

MOYENS ET PRETENTIONS

POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF

L'article 394 du code de procédure civile. dispose :

« Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.»

L'article 395 du code de procédure civile. dispose :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, la société B.I.M.E.F. SAS indique se désister d'instance et d'action.

Il échet que la juridiction en prenne acte et constate l'extinction de l'instance, puis se dessaisisse.

Il statuera ce que de droit sur les dépens.

Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de bien vouloir :

Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

Constater en conséquence l'extinction de l'instance.

Se dessaisir.

Juger ce que les parties conservent à leur charge les frais et les dépens qu'elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.

POUR LES DEFENDERESSES, LES SOCIETES QUALIRETRAITE SAS, [X] [R] [G] SARL ET L'[Y] [V] [D]

Les sociétés BIMEF SAS, QUALIRETRAITE SAS, [X] [R] [G] SARL et l'[Y] [V] [D] sont parvenues à la conclusion d'un accord transactionnel mettant un terme à leurs différends.

En exécution de cet accord, la société BIMEF SARL a régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action devant Monsieur le président du tribunal.

Les défenderesses entendent :
* accepter le désistement d'instance et d'action de la société BIMEF.
* se désister de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

Il est demandé à Monsieur le président du tribunal de bien vouloir :

Prendre acte de ce que les sociétés QUALIRETRAITE, [X] [R] [G] et [Y] [V] [D] acceptent le désistement d'instance et d'action de la société BIMEF.

Prendre acte de ce que les sociétés QUALIRETRAITE, [X] [R] [G] et [Y] [V] [D] se désistent d'instance et d'action au titre de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

Constater l'extinction de l'instance ouverte devant lui sous le RG n° 2025008561 et son dessaisissement.

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les conclusions des parties et après en avoir délibéré :

Prendra acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

Prendra acte que les sociétés QUALIRETRAITE SAS, [X] [R] [G] SARL et l'[Y] [V] [D] acceptent le désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

Prendra acte que les sociétés QUALIRETRAITE SAS, [X] [R] [G] SARL et l'[Y] [V] [D] se désistent d'instance et d'action au titre de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

Constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 2025008561 et son dessaisissement.

Dira que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens qu'elle a respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort.

Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F SAS.

Prenons acte que les sociétés QUALIRETRAITE SAS, [X] [R] [G] SARL et l'[Y] [V] [D] acceptent le désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F. SAS.

Prenons acte que les sociétés QUALIRETRAITE SAS, [X] [R] [G] SARL et l'[Y] [V] [D] se désistent d'instance et d'action au titre de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous n° RG 2025008561 et son dessaisissement.

Disons que chacune des parties conserve à sa charge les frais et les dépens qu'elle a respectivement engagés dans le cadre de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 95,41 euros.

Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Donnée en notre cabinet, au [Localité 1], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.