Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F689 Numéro de Procédure collective : 2024RJ122

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR :

La SAS BARBER COIFFURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 086 186 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/01/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 21 juin 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BARBER COIFFURE et nommé la SELARL [S] [K] en la personne de Maître [S] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

Par jugement en date du 30 août 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour 4 mois soit jusqu'au 20 décembre 2024. Les parties ont été appelées à l'audience du 20 décembre 2024, renvoyée à celle du 10 janvier 2025, à laquelle ont comparu :
 * SAS BARBER COIFFURE en la personne de Madame [R] [N], Présidente assistée de Maître Ali BENNACER, avocat au barreau du Val d'Oise
 * SELARL [S] [K] en la personne de Maître [S] [K]
 * Madame [O] [C], représentante des salariés

Maître [K] ès qualités reprend l'historique de son rapport.

La SAS BARBER COIFFURE a justifié du paiement des salaires du mois de décembre 2024.

La fréquentation est en hausse, expliquée par la communication à travers les réseaux sociaux.

Maître [K] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour six mois.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS BARBER COIFFURE pour six mois soit jusqu'au 21/06/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS BARBER COIFFURE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 849086186 pour six mois soit jusqu'au 21/06/2025,

RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 13 juin 2025 à 09 H 45,

DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.