TRIBUNAL DE COMMERCE — 16 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2]. SCP DPCMK - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

La SARL PAR'INT
[Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 11/10/2024 a tenu l'audience le 18/11/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/01/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE dont l'enseigne commerciale est SEAFRIGO (ci-après, la société SEAFRIGO), a pour activité la logistique et l'organisation d'opérations de transports.

La société PAR'INT exerce une activité de commerce de gros.

Au mois de décembre 2023, PAR'INT sollicite les services de SEAFRIGO afin d'acheminer un conteneur de biscuits fabriqués aux Emirats Arabes Unis et à destination du marché français, dans le cadre du ramadan en France qui avait lieu du 10 mars 2024 au 9 avril 2024. Les biscuits devaient être commercialisés par le groupe Carrefour.

C'est ainsi que par courriel du 18 décembre 2023, la société PAR'INT demande à SEAFRIGO une cotation pour un acheminement des marchandises depuis [Localité 1] jusqu'à [Localité 2] en France, et ce le plus rapidement possible afin que les biscuits soient mis en rayon par Carrefour avant le début du ramadan.

S'en suivent une série d'échanges par mail entre Mr [T], gérant de PAR'INT, et Mme [M], commerciale de SEAFRIGO. La chronologie et la teneur de ces échanges sont, pour l'essentiel, les suivantes :
* 27 décembre : PAR'INT donne son feu vert à SEAFRIGO qui indique qu'elle ne peut pas faire la réservation d'un conteneur ni de la place à bord d'un navire sans un booking ferme de PAR'INT, ce à quoi PAR'INT répond qu'elle donnerait plus d'éléments dès réception des dates des prochains départs.
* 28 décembre : SEAFRIGO annonce à PAR'INT qu'HAPAG LLOYD refuse son service compte tenu de la situation régionale présentant des risques mais qu'elle cherche d'autres solutions.
* 29 décembre : PAR'INT demande à SEAFRIGO si elle peut trouver une autre compagnie maritime
* 8 janvier : PAR'INT informe SEAFRIGO qu'elle a un message de BOLLORE confirmant la possibilité d'un transport avec le transporteur MSC. SEAFRIGO répond alors qu'elle préfère laisser la main à son confrère. Immédiatement PAR'INT envoie le message « nous voulons que Seafrigo gère ça ». Toujours le même jour, SEAFRIGO avertit PAR'INT qu' HAPAG LLOYD a repris le service via JEBEL ALI en indiquant les dates du 1 er navire.
* 10 janvier : PAR'INT donne son feu vert à SEAFRIGO pour qu'elle place le booking auprès d'HAPAG LLOYD. Cependant SEAFRIGO demandait des informations de toute urgence pour procéder au placement du booking.
* 15 janvier : SEAFRIGO communique les coordonnées de son agent local, la société MEDSCAN.
* 17 janvier : le booking n'est toujours pas placé toujours pour des problèmes d'informations manquantes.
* 29 janvier : le booking est placé. SEAFRIGO informe PAR'INT d'un report du départ du navire au 12 février 2024 au lieu du 6 février.
* 13 février : confirmation que le conteneur a bien été embarqué.
* 22 février : PAR'INT demande à décharger le conteneur à [Localité 3] au lieu de [Localité 4] afin de recevoir les marchandises à [Localité 2] le lundi 26 février 2024.
* 27 février : l'agent local informe SEAFRIGO que des frais additionnels sont dus en raison du changement de destination. SEAFRIGO confirme la prise en charge après accord de PAR'INT.
* Après différents échanges, PAR'INT refuse de payer la facture de 7.609,76 € de SEAFRIGO correspondant aux frais de transport de la marchandise.
* 16 avril 2024 : mise en demeure par SEAFRIGO à PAR'INT de régler la somme de 7.609,76 € en principal.
* 30 avril : PAR'INT met en demeure SEAFRIGO de payer la somme de 201.971,04 € pour indemnisation de ses préjudices : perte du lien commercial avec Carrefour, temps perdu, préjudice d'image.

C'est dans ces circonstances que par exploit du 11 septembre 2024, la société SEAFRIGO a assigné la société PAR'INT devant le Tribunal des activités économiques du HAVRE.

LES DEMANDES DES PARTIES

SEAFRIGO demande au Tribunal de :
* Condamner la société PAR'INT à payer à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE la somme de 7.609,76 € TTC, augmentée des intérêts au taux BCE augmenté de 10 points de pourcentage à compter du 2 avril 2024, date d'échéance de la facture et de la somme de 2.000 € au titre des frais de recouvrement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts année par année à compter du jugement à intervenir,
* Condamner la société PAR'INT à payer à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE la somme de 2.500 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par la débitrice,
* Débouter la société PAR'INT de l'ensemble de ses demandes et subsidiairement les limiter à la somme de 7.609,67 euros.

La société PAR'INT demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1219 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Débouter la société SEAFRIGO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Ce faisant,
* Dire et Juger recevable et bien fondée la société PAR'INT en sa demande reconventionnelle en réparation du préjudice subi,
* Condamner la société SEAFRIGO à payer à la société PAR'INT la somme totale de 201.971,04 €, en réparation de l'entier préjudice subi,
* Condamner la société SEAFRIGO à payer à la société PAR'INT la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l'obligation de la société PAR'INT de payer la somme de 7.609,67 € à la société SEAFRIGO

Seafrigo soutient essentiellement que :

Les dispositions de l'article 12.2 du contrat type commission de transport résultant de l'annexe à l'article D1432-3 du Code des transports prévoient que « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix dû au commissionnaire est interdite » , ce qui exclue toute possibilité de contester une créance de fret dans son principe.

SEAFRIGO a exécuté la prestation qui lui avait été demandé, la marchandise ayant été livrée saine.

PAR'INT avance qu'elle est fondée à ne pas exécuter son obligation de paiement en raison de manquements contractuels de SEAFRIGO. Cela étant, en droit des transports, l'invocation de ce moyen est sans effet.

Même à supposer qu'il le soit, il est infondé.

Selon PAR'INT, le retard pris dans la livraison serait lié à l'incapacité de SEAFRIGO de regrouper ses demandes documentaires et à la mauvaise volonté et l'incompétence de son agent local, la société MEDSCAN.

Or il s'avère que le décalage de livraison est dû à des difficultés de navigation en Mer Rouge, que SEAFRIGO en a informé PAR'INT à plusieurs reprises et qu'elle a même proposé un transport aérien en alternative. Ceci démontre les diligences de SEAFRIGO dans la gestion de ce dossier.

De plus, aucune faute n'a été commise par SEAFRIGO, aucune date impérative d'arrivée des marchandises n'a été indiquée, seule la période du ramadan a été mentionnée. Le ramadan a pris fin le 10 avril 2024 et les marchandises ont été livrées le 24 février 2024.

SEAFRIGO n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, la société PAR'INT n'est pas fondée à refuser le paiement de la somme de 7.609,67 €.

PAR'INT s'appuie sur les articles 1104, 1219 et 1231-1 du code civil pour ne pas exécuter son obligation de paiement.

PAR'INT estime que le retard pris dans la livraison des marchandises n'est pas dû à la situation en mer rouge ou au retard dans la transmission de données mais dans l'incapacité de SEAFRIGO à centraliser et regrouper ses demandes qui sont arrivées chaque jour au compte-gouttes, ainsi qu'à l'incompétence et mauvaise volonté de son agent local, la société MEDSCAN.

Ce sont ces facteurs qui ont engendré un retard considérable dans la livraison des marchandises, et non la situation en mer rouge.

Pour rappel, en dépit de la confirmation de SEAFRIGO sur le bon placement du booking le 10 janvier 2024 en des termes clairs et non équivoques à 9h46 du matin, SEAFRIGO sollicitait de toute urgence des informations complémentaires auprès de PAR'INT pour placer le booking à 12h17, pour procéder au placement du booking, qui n'était donc toujours pas fait !

La société SEAFRIGO a reconnu l'incompétence de son agent local, la société MEDSCAN.

Le tribunal constatera l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société SEAFRIGO et de la société MEDSCAN, son agent local.

Le tribunal répond que l'article 12.2 du contrat type commission de transport de l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports est clair : « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix dû au commissionnaire est interdite ».

Le montant des frais dus au commissionnaire n'est pas contesté et est de 7.609,67 €

Le contrat de transport a bien été exécuté, la marchandise étant arrivée à destination le 24 février 2024. Elle est arrivée saine, sans réserve en ce qui concerne sa qualité ou l'intégrité des marchandises.

PAR'INT reproche à SEAFRIGO des délais trop longs.

Contractuellement aucune date impérative de livraison n'était indiquée. Il est certain que la marchandise devait arriver avant le ramadan puisqu'il s'agissait de gâteaux consommés pendant le ramadan.

Dans un mail du 29 décembre 2023, PAR'INT indique à SEAFRIGO : « …. Idée est de pouvoir livrer à [Localité 2] mi-février. ». Les dates de ramadan en 2024 étaient du dimanche 10 mars au mardi 9 avril. Donc la marchandise est arrivée une quinzaine de jours avant la période de ramadan.

Certes les échanges entre SEAFRIGO et PAR'INT ont été un peu laborieux, certes HAPAG LLOYD a reporté le départ de ses navires. SEAFRIGO a tenu au courant de ces péripéties PAR'INT, en particulier de la situation en mer rouge avec finalement pas d'autre alternative si ce n'est le fret aérien certainement trop couteux.

Si l'efficacité de SEAFRIGO et surtout de son agent local n'a pas été optimale, il n'est pas montré par PAR'INT que des départs de navires aient été manqués du fait de cette inefficacité. Le trafic des navires a bien été impacté par la situation en mer rouge à cette période.

Le Tribunal dira que le contrat de transport a bien été exécuté et condamnera PAR'INT à verser la somme de 7.609,67 € en principal au titre des frais de transport à la société SEAFRIGO.

Sur les intérêts et sur les frais de recouvrement

SEAFRIGO demande que la somme due soit assortie d'un taux d'intérêt d'un montant équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture due, soit le 2 avril 2024.

Par ailleurs, en application de l'article D441-5 du code de commerce, PAR'INT est redevable d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée/payée en retard après sa date de règlement, prévue à l'article L441-10 du même code. Ce texte prévoit que « lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

SEAFRIGO demande 2.000 € à ce titre.

Le Tribunal constate que les frais de recouvrement sont justifiés par une note d'honoraires du Cabinet Bourayne & Preissl d'un montant de 1428,02 €. (pièce 39).

En conséquence le Tribunal condamnera la société PAR'INT à payer à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE la somme de 7.609,76 € TTC, augmentée des intérêts au taux BCE augmenté de 10 points de pourcentage à compter du 2 avril 2024, date d'échéance de la facture et de la somme de 1428,02 € au titre des frais de recouvrement.

Sur la capitalisation des intérêts

Dans son dispositif, SEAFRIGO demande au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts année par année à compter du jugement à intervenir.

Cette demande est sans intérêt et le Tribunal ne l'accordera pas.

Sur la résistance abusive de PAR'INT

SEAFRIGO soutient essentiellement qu'en application de l'article 1240 du code civil, la jurisprudence sanctionne la résistance abusive à l'action, notamment en cas de mauvaise foi ou d'absence de toute justification de la part du défendeur.

En l'espèce, le refus de la société PAR'INT de payer la somme de 7.609,76 € perdure sans motif valable, malgré les différentes explications qui lui ont été données.

Ce refus est basé sur des arguments fallacieux comme sa méconnaissance de la situation géopolitique en Mer Rouge alors que la société SEAFRIGO l'en avait avertie à plusieurs reprises.

PAR'INT sera condamnée à payer à SEAFRIGO la somme de 2.500 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

PAR'INT ne réplique pas à cette demande de dommages et intérêts.

Le Tribunal répond que les délais de transport ont été plus longs que ceux envisagés par PAR'INT.

PAR'INT estime que ces délais sont dus à l'inefficacité de SEALOGIS et de son agent MEDSCAN et formule des demandes reconventionnelles.

Le Tribunal ne qualifiera pas l'attitude de PAR'INT de résistance abusive et déboutera SEAFRIGO de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles formulées par la société PAR'INT

PAR'INT déclare qu'en raison des manquements répétés et graves de la part de SEAFRIGO et de son agent local, la société MEDSCAN, elle est bien fondée à solliciter la réparation de l'entier préjudice subi, pour un montant total de 201.971,04 €.

PAR'INT s'appuie sur l'article 1231-1 du code civil qui dispose : « Le débiteur est condamné,s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inéxécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » . Or le retard pris dans la livraison de la marchandise n'est aucunement dû à un cas de force majeure mais uniquement aux manquements contractuels de la société SEAFRIGO et son agent local.

La somme de 201.971,04 € est caractérisée par :
* La perte du lien commercial avec Carrefour qui a informé la société PAR'INT de ce qu'elle n'entendait plus contracter avec elle en raison du retard de livraison des marchandises et de la perte de confiance corrélative ; or, deux autres opérations étaient prévues avec la société Carrefour, pour un montant total de 150.971,04 €.
* Le temps perdu par la société PAR'INT pour la gestion de ce dossier en raison des multiples manquements et défaillances de la société SEAFRIGO et de son agent local, chiffré précisément à une perte de 52 jours, dont 37 jours ouvrés, soit une somme totale de 36.000 €, la société PAR'INT facturant en moyenne une journée 1.200 €.
* Le préjudice d'image, la société PAR'INT ayant été décrédibilisée vis-à-vis de ses partenaires, chiffré à 15.000 €.

La société SEAFRIGO réplique que ses conditions générales de vente prévoient : « Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée sur le récépissé par le donneur d'ordre et acceptée par écrit par le prestataire. …… en tout état de cause l'indemnité ne pourra excéder un maximum de 8.000 €. En cas de transport international, aucune indemnité ne sera due pour retard ».

En outre, le contrat type commission de transport prévoit dans son article 13 que le commissionnaire de transport ne peut être responsable qu'en cas de préjudice prouvé, direct et prévisible et dans les limites suivantes, hors cas de dommage à la marchandise :

« 13.2.2 Retard.

En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix de la prestation de commission de transport (droits, taxes et frais divers exclus)

A défaut de délai imposé, le commissionnaire doit respecter un délai raisonnable.

Ces demandes devront être rejetées car aucune date impérative de livraison n'a été contractualisée entre les parties, les demandes au titre de la perte d'un lien commercial, du temps perdu et du préjudice d'image sont des préjudices indirects et non prévisibles, les demandes ne sont pas en lien avec une faute qui aurait été commise par SEAFRIGO, la livraison ayant été légèrement décalée au regard d'un simple calendrier prévisionnel non contractuel dans un contexte géopolitique tendu.

Le tribunal déboutera PAR'INT de ses demandes reconventionnelles.

Subsidiairement si la responsabilité de SEAFRIGO devait être retenue, la condamnation sera limitée à 7.609,67 €

Le Tribunal répond en se référant tout d'abord à la lettre de Carrefour à PAR'INT. Il est indiqué dans celle-ci :

« Je suis désolé de devoir vous informer que cette collaboration n'a pas atteint les résultats escomptés en raison des retards significatifs dans la livraison des produits.

Malheureusement, ces retards ont eu un impact négatif sur notre capacité à profiter pleinement de l'espace réservé en allée centrale dans nos magasins, qui était destiné à la mise en valeur de vos gâteaux Tameen.

Le taux d'écoulement des produits ne correspond pas du tout à nos attentes initiales. Cette situation nous contraint à reconsidérer notre partenariat pour de nouvelles commandes de gâteaux Tameen dans nos magasins……

Par conséquent, les deux opérations suivantes que nous avions prévues sont également annulées.

Nous espérons que vous comprendrez notre position et que cela ne nuira pas à nos relations commerciales futures ».

Le Tribunal comprend que la vente des gâteaux Tameen n'a pas bien marché et que Carrefour en impute la cause essentielle au retard dans la livraison.

En conséquence, Carrefour annule les deux commandes suivantes de ce produit qui n'avaient par ailleurs aucune raison d'être en retard !

D'autre part Carrefour ne ferme pas la porte pour de futures relations commerciales avec PAR'INT.

Dans tout le dossier de cette affaire, aucune date impérative de livraison n'est mentionnée, ni par PAR'INT ni par CARREFOUR. La jurisprudence indique qu'à défaut de délai imposé, le commissionnaire doit respecter un délai raisonnable. SEAFRIGO mentionne un retard d'environ 6 jours sur un calendrier prévisionnel non contractuel.

Vu la situation géopolitique de la Mer Rouge à cette période, le Tribunal qualifiera ce délai de 6 jours comme raisonnable et déboutera PAR'INT de sa demande reconventionnelle.

En ce qui concerne les montants demandés dans la demande reconventionnelle, quelques commentaires du Tribunal :
* Les opérations prévues qui ont été annulées par Carrefour étaient d'un montant de 150.971,04 €. Le préjudice pour PAR'INT n'est pas le montant de la transaction mais la perte de marge qui n'est d'ailleurs pas connue du Tribunal.
* Sur le temps perdu, qui n'est pas un préjudice direct, PAR'INT mentionne 3 nombres : perte de 52 jours dont 37 jours ouvrés, soit une somme totale de 36.000 €, PAR'INT facturant la journée à 1.200 €. Ces nombres ne sont pas cohérents.
* Le préjudice d'image n'est aucunement justifié ni étayé.

En admettant que le Tribunal reconnaisse la responsabilité de SEAFRIGO, il aurait de toute façon rejeté l'évaluation du préjudice par PAR'INT.

En conséquence, le Tribunal déboutera PAR'INT de sa demande reconventionnelle.

Sur les dépens PAR'INT succombant, les entiers dépens seront supportés par PAR'INT

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Condamne la société PAR'INT à payer à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE la somme de 7.609,76 € TTC, augmentée des intérêts au taux BCE augmenté de 10 points de pourcentage à compter du 2 avril 2024, date d'échéance de la facture et de la somme de 1.428,02 € au titre des frais de recouvrement,

Déboute la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE de sa demande sur la capitalisation des intérêts,

Dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par la débitrice,

Déboute la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de PAR'INT,

Déboute la société PAR'INT de ses demandes reconventionnelles,

Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes

Condamne la société PAR'INT aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile était liquidé à la somme de 69,59 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.