Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F10 Numéro de Procédure collective : 2025RJ5

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL ISPAT DISTRIBUTION [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 814 214 201 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025.

Jugement prononcé en audience le 10/01/2025 par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 07/01/2025, la SARL ISPAT DISTRIBUTION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SARL ISPAT DISTRIBUTION représentée par Monsieur [H] [C], Gérant assisté de Maître CHATRAOUI Widad - SELAS FIDAL ont comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société emploie 7 salariés.

Le passif s'élève à 1.228.288 euros dont 1.011.656 euros échus pour un actif de 998.834 euros.

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/08/2024 s'élève à 1.156.77 euros pour un résultat négatif de 147.210 euros.

Les difficultés sont liées à la baisse du chiffre d'affaires en raison de la baisse du pouvoir d'achat des ménages et de l'augmentation du coût de l'énergie.

Le redressement est impossible eu égard aux charges fixes et en particulier au loyer très élevées.

La SARL ISPAT DISTRIBUTION sollicite sa mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois afin de pouvoir vendre le stock et céder le fonds.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL ISPAT DISTRIBUTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'une poursuite d'activité d'un mois sera autorisée afin de céder le stock ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL ISPAT DISTRIBUTION une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL ISPAT DISTRIBUTION, adresse : [Adresse 3], activité : création acquisition exploitation sous toutes formes y compris par voie de franchise de tous fonds de commerce d'import export achat vente de conditionnement et stockage de toutes marchandises et de tous produits fourniture de toutes prestations de services, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 814214201,

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 07 février 2025 inclus afin de vendre le stock,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [G] [B], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [Y] [T] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [U] [I] & [V] [N] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.