Trib. de Commerce — 11 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F129 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 404 946 378 RM 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [X] [V] et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [O] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [N] [Q] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 4 avril 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
 * Monsieur [X] [V],
 * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [O].

Maître [M] [O] ès qualités reprend l'historique du dossier.

Il ressort de son rapport et des éléments recueillis à l'audience que Monsieur [V] n'a pas d'assurance, en l'absence de cette dernière il existe un risque pour les clients tant au moment de la réalisation des travaux que pour l'avenir puisqu'il n'est justifié d'aucune garantie décennale.

De plus, Monsieur [V] n'est pas en mesure de financer la période d'observation dans la mesure où il n'a pas d'éléments comptables, ni d'éléments d'appréciation de l'existence de chantiers en cours comme des devis approuvés.

De sorte que la situation semble irrémédiablement compromise.

Maître [O] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur [X] [V] ès qualités acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public constate que seule la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation est possible et requiert l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [V] [X] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [V] [X] Adresse : [Adresse 2] - activité : Menuiserie d'agencement et d'ameublement, immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro de SIREN 404 946 378,

Met fin à la période d'observation,

Maintient Madame [Q] [N], Juge Commissaire,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [M] [O], demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.