Trib. de Commerce — 11 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F223 Numéro de Procédure collective : 2025RJ98

Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

DEMANDEUR :

L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie
[Adresse 1]
Comparante, représentée par LECLERCQ & TARTERET, en la personne de Me LELERCQ, avocat, 3
[Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR :

La SARL [S] [L]
[Adresse 3]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/04/2025.

Jugement prononcé en audience le 11/04/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par acte en date du 04/03/2025 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 11/04/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF Haute Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [S] [L].

L'Urssaf Normandie est créancière de la SARL [S] [L] d'une somme totale de 168.270,40 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, frais de justice.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

La société est radiée au RCS du Havre en date du 09/07/2024 des suites de la dissolution anticipée de la société à compter du 30/04/2024.

L'URSSAF NORMANDIE sollicite l'entier bénéfice de son assignation et l'ouverture d'une procédure collective.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire simplifiée eu égard à l'état de cessation des paiements et la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL [S] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu que la SARL [S] [L] est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE depuis le 09/07/2024 ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL [S] [L] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL [S] [L] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL [S] [L], adresse : [Adresse 3], activité : Travaux de plâtrerie et de peinture, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847907425,

FIXE provisoirement au 11/10/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [A] [V], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [F] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL [G] [C] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.