Trib. de Commerce — 11 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F354 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [V] [C] [W] - [L] [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 849 920 640 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 02/04/2025, Monsieur [V] [C] [W] - [L] [G] [Y] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

Monsieur [V] [C] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [V] [C] représentée par JURI CONSULT en la personne de Maître [O] [K] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 84.509 euros pour un résultat net négatif de 23.203 euros (exercice clos le 31.12.2023).

Le passif déclaré s'élève à la somme de 32.808 euros pour un actif inexistant.

Monsieur [V] n'emploie aucun salarié. L'activité a été cessée le 27/03/2024.

Maître [K] expose les difficultés et sollicite pour le compte de Monsieur [V] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [V] [C] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [C] [V] est immatriculée en tant d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [V] [C] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [V] [C] [W] - [L] [G] [Y], adresse : [Adresse 2], activité : Débit de boissons, petite restauration, café, bar avec animations, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 920 640,

FIXE provisoirement au 11/10/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [F] [X], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [D] [P] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.