Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F534 Numéro de Procédure collective :

Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)

DEMANDEUR :

La SAS LE 5 EN 1 [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/06/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 04/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 18 juin 2025, la SAS LE 5 EN 1 assistée par Maître Laurent FELDMAN, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal et son conseil ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS LE 5 EN 1 n'a pas comparu à l'audience.

Il résulte des pièces produites que le passif déclaré s'élève à la somme de 8311,45 euros pour un actif inexistant.

La société n'emploie aucun salarié.

Le Ministère public requiert une mesure d'enquête.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET, Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge enquêteur, assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité d'assistant enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),

DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 18 août 2025,

FIXE au Mardi 5 août 2025 à 14h30, la date à laquelle le Juge-Enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 12 septembre 2025 à 09h45 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en chambre du conseil pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

RESERVE LES DEPENS.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.