Trib. de Commerce — 10 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F541 Numéro de Procédure collective : 2009RJ5871

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

Monsieur [K] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 903 243 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 03/09/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [K] [M], par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 09/07/2025 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu :
 * Maître [V] [Q] ès qualités de liquidateur de Monsieur [K] [M] représentée par Madame [X] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir

Il ressort du rapport de Maître [Q] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut être prononcée puisque le bien immobilier dépendant de la procédure est toujours occupé par Madame [R] divorcée [K] mais qu'un accord a été trouvé et qu'il reste dans l'attente de l'acte de partage qui devra ensuite être soumis au Juge commissaire.

Maître [Q] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;

Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

PROROGE d'UNE ANNEE la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [K] [M] - Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai d'UN AN,

ORDONNE la transmission du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.