Trib. de Commerce — 11 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F663 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS FORMIN [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821 021 706 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 11/07/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 13 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FORMIN 2 et a nommé la SELARL [U] [N] en la personne de Maître [U] [N] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [P] [L] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 14 mars 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Par requête en date du 4 juillet 2025, Maître [U] [N] ès qualités a déposé au Greffe une requête en conversion avec accord de Monsieur [Z] [S] et Madame [B] [S], co-gérants de la SARL REBELLE elle-même Présidente de la SAS FORMIN 2.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 11 juillet 2025. Ont comparu :
 * Maître [U] [N] ès qualités,
 * Monsieur et Madame [S] ès qualités.

Il ressort de la requête et des éléments recueillis à l'audience que la trésorerie est insuffisante pour faire face aux charges courantes, de sorte que les impayées s'accumulent.

Il existe la création d'un nouveau passif notamment auprès du bailleur créant un risque pour le gage général des créanciers.

La société ne détient aucun document comptable actualisé.

Il y a une absence de perspective afin d'améliorer la situation à très bref délai.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [U] [N] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FORMIN 2 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS FORMIN 2 Adresse : [Adresse 2] -

activité Centre de culture physique à bas prix en libre-service, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 821 021 706,

Maintient Madame [L] [P], Juge Commissaire,

Nomme la SELARL [U] [N] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.