Trib. de Commerce — 18 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F668 Numéro de Procédure collective : 2025RJ158

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS ECO CAR WASH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 570 641 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/07/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 09/07/2025, la SAS ECO CAR WASH a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS ECO CAR WASH représentée par Maître Pierre RAMAGE - TGS FRANCE AVOCATS a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 240.760 euros pour un résultat net négatif de 118.394 euros (exercice clos le 31.12.2024).

Le passif déclaré s'élève à la somme de 82.500 euros pour un actif de 62.000 euros.

La société n'emploie aucun salarié.

Les difficultés seraient liées à l'état de santé du dirigeant.

La SAS ECO CAR WASH par l'intermédiaire de son Conseil sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ECO CAR WASH est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS ECO CAR WASH une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 41-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS ECO CAR WASH, adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation d'un centre de lavage automobile en libre-service, la vente de produits divers pour automobiles, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 791 570 641,

FIXE provisoirement au 31/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [B] [C], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [E] [F] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.