Trib. de Commerce · DELIBERES A VIDER — 27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement de radiation du 27 octobre 2025

Rôle 2025 001652

DEMANDEUR :

E R M (SAS) - [Adresse 1] précédemment représentée par Me Medhi DUBUC LARIBI, avocat au barreau de Poitiers

DÉFENDEUR :

TPG CORNEILLE (SAS) - [Adresse 2] I.P.M. (SAS) - [Adresse 3] représentées par Me Franck LANGLOIS, de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 17 septembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Gérard SCHOCHER Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Débats : à l'audience du 17 septembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2025

Il y a lieu de constater que le demandeur a fait l'objet, par jugement du tribunal de céans en date du 13 mai 2025, d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire et que Me [M] [G], ès qualités de liquidatrice judiciaire, n'a pas repris la procédure. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente affaire.

Laisse à la charge de la société E R M les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 75,94 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d'audience présente lors du prononcé.