Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69dace86cdc6046d47ed5363
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Rôle 2025 002049 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame [Y] [D] Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : LGTP COM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [M] [N] Madame [C] [R], représentant des salariés Monsieur [E] [B] pour Me [P] [F] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [T] [Q] pour Me [J] [I] de la SELARL [J] [I], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGTP COM a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité de la société est très dépendante de son unique client, la société KYNTUS, mais que la situation évolue puisqu'elle a signé de nouveaux contrats avec la société NGE à partir de mois de mai 2025 qui devraient permettre de générer un chiffre d'affaires annuels de l'ordre de 300 K€ et de meilleures marges. Des dettes de poursuite d'activité se sont créées mais une partie de ces dettes a fait l'objet d'un échéancier et les paiements attendus cette semaine vont permettre de régler les autres dettes. Malgré une trésorerie fragile, Me [P] [F] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour que la société puisse démontrer une amélioration de son exploitation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LGTP COM pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 7 octobre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à 15 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69dace86cdc6046d47ed5363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA