Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025

Rôle 2025 002238 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

G.M. (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [K] [O], gérant Me [Q] [P] de la SELARL [Q] [P], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 14 janvier 2025, la société G.M. a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est estimé à 54.155 € dont 5.727 € pour la créance super-privilégiée du CGEA qui doit être réglée dès l'adoption du plan. Pour envisager un plan de redressement, la société G.M. doit donc disposer d'une capacité de remboursement de 6.000 € par an.

La société G.M. subit la forte concurrence d'un fonds de commerce tenu par l'épouse de Monsieur [K] [O], également à [Localité 1]. Pour autant, au cours du premier semestre 2025, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à la somme de 94.400 € et, au 30 mai 2025, la trésorerie était de 16.043 €. Habituellement, la période estivale permet de constituer une trésorerie suffisante pour affronter la baisse d'activité habituelle des mois d'hiver.

Il existe toujours une incertitude sur la procédure prud'homale en cours, mais son issue devrait intervenir au cours du dernier trimestre 2025.

Me [Q] [P] est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société G.M. pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 14 janvier 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à 14 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.