Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

Rôle 2025 002960 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

GOLF [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [Q], gérant, assisté de Me Eric CANTON, avocat au barreau de Rouen Me [U] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [D] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 2 juillet 2024, la société GOLF [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que les sociétés ID Resto et SCOOTLIB ont versé les sommes restant dues ; que le plan de redressement repose sur la vente de biens immobiliers et d'encaissement de sommes à les dates incertaines.

Toutefois, à ce jour, la trésorerie disponible permet de faire face aux charges courantes.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société GOLF [Localité 1] pour une nouvelle période de quatre mois, soit jusqu'au 2 novembre 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 15 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.