Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69dad696cdc6046d47ede43f
- Date
- 8 juillet 2025
- Condamnation
- 33 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Rôle 2025 003167 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : L'ART DE LA SIMPLICITE (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [T], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [F] [W], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 15 octobre 2024, la société L'ART DE LA SIMPLICITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 8 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité reste insuffisante pour dégager un résultat permettant de rembourser les échéances d'un plan de redressement. En effet, les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2025 révèlent un chiffre d'affaires de 452.155 € (contre 487.191 € au 31 mars 2024) et un résultat de 333 €. Pour améliorer le chiffre d'affaires, Monsieur [I] [T], président, souhaite s'inspirer de la COOP VILLAROISE et donc transformer la société en coopérative avec un collège « clients ». En effet, il estime pouvoir compter sur le soutien de nombreux clients qui sont prêts à investir plusieurs centaines d'euros pour pérenniser la structure. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société L'ART DE LA SIMPLICITE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 15 octobre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2025 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69dad696cdc6046d47ede43f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA