Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025

Rôle 2025 003169 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[B] [N] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Y] [N], gérante Me [I] [M] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [O] [R] pour Me [G] [E], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 9 juillet 2024, la société [B] [N] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité est encore déficitaire et qu'il y a eu, une nouvelle fois, la création de nouvelles dettes qui devraient être réglées d'ici la fin du mois de juillet.

Madame [Y] [N], gérante, explique que l'activité repart depuis quelques semaines.

Me [I] [M], administrateur judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation car le passif est faible par rapport au chiffre d'affaires.

Me [G] [E], mandataire judiciaire, est également favorable à ce renouvellement.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [B] [N] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 9 janvier 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à 14 heures.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.