Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69dad8efcdc6046d47ee0d51
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Rôle 2025 003553 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE : [W] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [E] [N], gérant Monsieur [P] [J], salarié Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [R] [A] de la SELARL [R] [A], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Aucune offre de reprise de la société [W] n'a été reçue, de sorte que la présente instance relative à l'adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance - L642-5 n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu l'absence d'offres de reprise, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69dad8efcdc6046d47ee0d51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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