Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025

Rôle 2025 004211 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [X] [H], président Monsieur [L] [Z], représentant des salariés Me [Q] [G] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [J] [D] de la SELARL [J] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 mai 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] est parvenue à relancer son activité en reconstituant un stock suffisant pour faire revenir les clients.

Par ailleurs, la société [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [Q] [G], administrateur judiciaire, et Me [J] [D], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 13 novembre 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 15 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.