Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

Rôle 2025 004219 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Moi Greffier lors des débats et du prononcé : Mai

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

Mh district (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Diego CASTIONI pour Monsieur [K] [Y], président Madame [L] [O] pour Me [D] [G] de la SELARL [D] [G], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 mai 2025, la société Mh district a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des explications fournies que le dirigeant a récemment pris le contact de Me [D] [G] et a déclaré qu'il y aurait plusieurs salariés et que la comptabilité, précédemment tenue par Monsieur [B], serait confiée désormais au cabinet Alience. Il a fourni la liasse fiscale au 30 septembre 2023 qui relève un chiffre d'affaires de 49.305 € et un bénéfice de 7.669 €.

La société Mh district est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [D] [G], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société Mh district pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 13 novembre 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 15 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL Signé électroniquement par Monsieur Patrick JACAMON.