Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69dadf16cdc6046d47ee6dd6
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Rôle 2025 004229 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant : FITCH BIKE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [S] [Z], gérant Madame [X] [A] pour Me [R] [N], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 13 mai 2025, la société FITCH BIKE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société FITCH BIKE dispose actuellement d'un stock de 200 vélos électriques qu'elle importe d'Asie et qu'elle revend sur son magasin de [Localité 2] et sur le reste de la France avec une trentaine de revendeurs. Elle a déjà revendu une cinquantaine de vélos et sa trésorerie s'élève à la somme de 65 K€. Elle est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [R] [N], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société FITCH BIKE pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 13 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 15 h 40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Articles de loi cités
article L. 631-15 du code de commerce concernantarticle L. 631-15 du code de commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69dadf16cdc6046d47ee6dd6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA