Trib. de Commerce · ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES — 13 janvier 2026

Rôle 2025 004244 Jugement du 13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Vincent DELATTRE Monsieur Bernard RIO Monsieur [Y] LAINÉ

Monsieur Pierre GÉRARD

Ministère public lors des débats :

Greffier lors des débats : Madame Samira MINARD

Débats à l'audience du 25 novembre 2025

DANS LA CAUSE :

SCI BEEM MONTMOROT (SCI) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [B] [L], gérant, assisté de Mes [Y] [V] et Juliane LACROIX, du cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU et Associés, avocats au barreau de Paris Messieurs [Z] [T] et [M] [F], du cabinet DELOITTE, conseils de la SCI BEEM MONTMOROT

Monsieur [N] [S] pour Me Erwan MERLY de la SELARL A.J.I.R.E., administrateur judiciaire

Me [O] [U] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a adopté le plan de sauvegarde la SASU MEA Participation, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation n'a plus lieu d'être.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur [Y] LAINÉ, juge en ayant délibéré, pour Monsieur Vincent DELATTRE, Président de chambre empêché, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé.