Trib. de Commerce · MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR — 22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Ordonnance de jonction du 22 octobre 2025

Rôle 2025 006154

DEMANDEUR :

CHUBB EUROPEAN GROUP SE (SDE) - [Adresse 1] représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEURS :

[Adresse 2] (SDE) - [Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Vincent GACOUIN, de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

FM Insurance Europe S.A., prise en son établissement en France (SDE) - [Adresse 4] représentée par Me Christophe ADRIEN, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen

FM Insurance Europe S.A., prise en son établissement néerlandais (SDE) [Adresse 5] [Adresse 6] (Pays-Bas) non comparante

SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 7] représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER -VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :

Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER

Greffier :

Madame Alexia BOUCHER

Débats : en cabinet du juge chargé d'instruire l'affaire le 22 octobre 2025

Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire

Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006894 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.

Il convient, en conséquence, d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 006894 de répertoire général.

Laissons à la charge de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 26,89 €.

Signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.