Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

Rôle 2025 008204 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande SELARL [H] [I], mission conduite par Me [H] [I] [Adresse 1] comparant par Madame [J] [S]

En défense

[Adresse 2] district (SAS) [Adresse 3] comparant par Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de Rouen

Par jugement en date du 13 mai 2025, la société Mh district a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Par requête en date du 3 juin 2025, Me [H] [I] a sollicité du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour où l'affaire a été plaidée.

A l'audience, Me Charlène LOUVEAU a déclaré son intention de se désister de l'instance.

Le défendeur ne s'y oppose pas.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé et son acceptation,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la procédure collective de la société Mh district, les entiers dépens de la présente.